Bonjour,
Je vous écris aujourd’hui pour vous rendre compte des derniers événements de notre association et auparavant vous dresser un compte-rendu de notre assemblée générale qui s’est tenue le 13 juin 2014 à GALLICIAN.
Avant cela, je tenais à vous préciser que le 17 mai dernier à Paris, notre association a participé à la Journée Nationale des Victimes de la Route, organisée par le collectif « Justice pour les Victimes de la Route ».
Le but de cette journée était de rendre hommage aux victimes et de mettre en avant, par le rassemblement avec d’autres associations militant sur les problèmes liés à la délinquance, la prévention et la violence routière, la nécessité par nos parlementaires de modifier nos lois envers cette criminalité routière devenue incontrôlée mais aussi de mettre en avant le manque de considération de nos pouvoirs publics envers les familles de victimes.
Force est de constater que la déception fut au rendez-vous ce 17 mai : aucun média, aucun parlementaire, deux associations présentes seulement, en revanche beaucoup de policiers et CRS pour nous accueillir…
Ce sentiment de désintéressement est très dur moralement à supporter. Après une marche silencieuse de la rue du Bac à la place Vendôme, la manifestation s’est achevée avec un sentiment amer.
Concernant notre assemblée générale, celle-ci eu lieu le 13 juin au foyer communal de GALLICIAN devant quarante participants.
Comme vous le savez, notre association est structurée en quatre groupes de travail (administration, législation, communication, vie associative). Après le rapport moral du Président, chaque membre référent d’un groupe de travail a pu s’exprimer.
Voici la synthèse de la réunion :
1) RAPPORT MORAL
Pendant le rapport moral plusieurs points furent évoqués :
- Une criminalité de comportements qui n’existait pas auparavant doit être prise en compte par le droit français : nous devons étudier l’évolution des comportements qui font que de tels drames surviennent, cette étude est indispensable avant de proposer l’aménagement de la loi.
- Dans l’attente du changement de loi, notre association doit travailler à informer les parties civiles sur la nécessité de refuser les qualifications d’ « homicide par imprudence ou maladresse » pour la qualification de « violences volontaires ayant entraîné la mort avec une arme : la voiture ». Un « maillage » national doit s’effectuer pour aider les victimes à réclamer la requalification. Les avocats des parties civiles, premiers vecteurs de notre combat, doivent absolument être partenaires de la démarche.
- Place des victimes et des familles : l’absence totale d’aide et de considération pour les victimes et leur famille notamment dans les premiers jours après le drame (leurs droits, démarches juridiques, accompagnement médical…) est inconcevable aujourd'hui.
- Retour sur les différents procès en cours et plus particulièrement sur la notion de responsabilité indirecte dans un accident de la circulation (condamnation le 4 mars dernier de la personne, elle-même ivre et sans permis, pour avoir laissé repartir le chauffard qui a tué Charlotte).
- Point sur la position de notre association vis-à-vis des autres associations en relation avec la sécurité routière et les violences routières.
Groupe administration ( bilan présenté par Alexis KASZUBA)
- Bilan financier faisant apparaître un solde créditeur de 2 962.41 euros pour l’exercice comptable clos au 31 mai 2014.
Comptes approuvés à l’unanimité par l’assemblée.
- Une démarche de reconnaissance d’ « intérêt général » de notre association doit être envisagée au plus tôt afin de faciliter l’obtention d’adhésions et de dons financiers grâce à la déduction fiscale proposée dans ce cas.
Groupe législation ( bilan présenté par Jean-Baptiste Mouronval )
Retour sur les différentes réunions avec Maître PHUNG et Maître DELRAN avocats de l’association
- L’association doit s’entourer d’une aide juridique, proposition d’accompagnement par le pôle universitaire de droit de Nîmes.
Groupe communication (bilan présenté par stéphane Landais)
- La mise en place de l’adhésion en ligne grâce à la plateforme Hello asso.
- Présentation et fonctionnement des supports internet de l’association : Le site et Le compte facebook.
Groupe vie de l’association ( bilan présenté par Béatrice OLLIER)
- Présentation du flyer de l’association
- Bilan des activités adhésions : 334 adhérents au 31 mai 2014
- Nouvelles conditions d’adhésion : cotisation minimale de 10 euros par adhérent, possibilité d’un don supplémentaire.
Voté par l’assemblée : unanimité.
2) VOTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Cette assemblée fut l’occasion d’élire officiellement notre conseil d’administration composé de 21 membres :
Mesdemoiselles et mesdames : BLANC-JOUQUANT Yannick, OLLIER Béatrice, FERRY Sarah, LANDAIS Séverine, PINEAU Anne, LA ROSA Alexandra, FRICHET Mélanie, ROQUES Camille, MERY Valérie.
Messieurs : CARDON Mickaël, MOURONVAL Jean-Baptiste, BARBANT Daniel, KASZUBA Alexis, KASZUBA Michel, ARIAS Adrien, BLANC-JOUQUANT Marc-Henri, DUTAC Emmanuel, GILLARD Alain, FOREST Rémy, FERRY Clément, LANDAIS Stéphane.
Membres d’honneurs/fondateurs : Maître NGUYEN PHUNG Jean-robert, Maître DELRAN Françoise, DEHENRY Myriam et Hervé, parents de Mathieu.
Fin de séance à 23 heures.
Je tiens à remercier les membres du conseil d’administration pour leur travail assidu qui a permis une bonne organisation de cette réunion, ainsi que les membres adhérents présents ce soir-là et tout particulièrement Mr et Mme BLANC-JOUQUANT, Mr et Mme POUGET parents respectifs de Margaux et Charlotte, elles aussi victimes de chauffards de la route.
Ainsi ce moment fut l’occasion de montrer notre volonté de continuer dans notre tâche et d’insister sur le fait que nous avons besoin d’un soutien sans faille de la part de tous nos adhérents.
Dès lors, l’association s’est mise au travail, en particulier sur la recherche d’un partenariat juridique. Grâce à l’aide du Cabinet de Maître DELRAN notre recherche a abouti en ce début de mois d’Octobre 2014 à un partenariat avec l’université de Droit privé de Nîmes :
Ainsi la clinique juridique du Master 2 de Droit privé de l’université de Nîmes s’engage à fournir un travail de recherche juridique portant sur :
- La modification de la loi pénale en vue d’obtenir la requalification de certains délits routiers en violences volontaires en cas d’accumulation de circonstances aggravantes et
- L’élaboration d’un guide juridique à l’attention des familles de victimes expliquant l’intérêt et les moyens de demander la requalification de l’infraction.
Ces recherches juridiques prendront la forme d’un rapport global sur la question et sera transmis en juin 2015. Celles-ci s’appuieront sur une étude statistique et sur une étude de droit comparée européen.
Ce 20 octobre, l’association en collaboration avec Maître Jean-Robert NGUYEN PHUNG et Maître Françoise DELRAN présentera sa démarche et ses attentes devant les étudiants de Master de droit chargés de l’étude.
Ce partenariat est une excellente nouvelle pour le combat que l’on engage car c’est un premier trait d’union constructif entre l’univers des compétences en droit (juristes, enseignants, étudiants) et notre association représentant les victimes de violences routières.
Par ailleurs, vous savez que le 04 mars 2014, grâce à la ténacité et la volonté sans faille de leurs avocats, Anne et Stéphane LANDAIS ont obtenu le jugement et la condamnation d’un des responsables indirects de la mort de Charlotte (Mustapha BOUCHANE).
Celui-ci voyant que son ami n’était pas en état de conduire, avait pris le volant ivre dans un premier temps pour rentrer chez lui alors qu’il n’avait pas le permis. Arrivé à destination, il a rendu les clés au chauffard qui provoqua le drame.
Il a été condamné à un an de prison dont six mois fermes assorti d’une interdiction de fréquenter les débits de boisson et d’une interdiction de passer le permis de conduire pendant deux ans. Le parquet ayant fait appel, un second procès aura lieu.
Il est important de rappeler qu’à ce jour seuls deux cas en France ont fait l’objet de condamnations similaires (cours de cassation de Rouen en janvier 2010 et Nîmes en décembre 2010). Preuve en est qu’un mouvement jurisprudentiel est engagé et vise à impliquer les personnes qui ont laissé conduire des personnes ivres. La justice s’appuie sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal qui dispose « qu'est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ».
Ce jugement du 4 mars confirme l’évolution de la jurisprudence et va dans le sens du respect des victimes.
A ce propos, il convient de saluer le combat que mènent les parents de Charlotte LAGACHE, tuée par un chauffard de la route alcoolisé (2.21g) le 1er avril 2012.
Le chauffard, décédé lui aussi pendant l’accident, s’était alcoolisé en compagnie d’un ami qui aurait pu empêcher le celui-ci de prendre le volant.
Après deux classements sans suite du Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE pour juger le co-auteur de la mort de Charlotte LAGACHE, les parents ont fait appel en mars 2014 auprès de la Cour d’Appel de RENNES.
Le 4 août dernier, l’avocat de la Cour d’Appel de RENNES a considéré que la plainte pour homicide involontaire à l’égard de l’ami du chauffard était recevable et que des poursuites devraient être engagées vis-à-vis de ce dernier ( voir dossier de presse établi par Mr LAGACHE, ligue contre la violence routière).
Dans son courrier à la Cour d’Appel, Mr LAGACHE avait pris en référence les deux arrêts de la cours de cassation de ROUEN et de NÎMES en 2010 ainsi que la condamnation du 4 mars à MONTPELLIER du responsable indirect de la mort de Charlotte LANDAIS.
Preuve est donc faite que nos actions et notre ténacité ne sont pas « des coups d’épée dans l’eau ».
La justice est allée dans le sens de la demande des victimes pour le cas de Charlotte LAGACHE et Charlotte LANDAIS, l’article du code pénal qui a permis de condamner et permettra de condamner encore des responsables indirects EXISTE et peut être appliqué, il suffit juste que les juges des tribunaux admettent comme l’a fait Mme LAPORTE (présidente du tribunal de grande instance de Montpellier ) le 4 mars :« Qu’on ne peut plus fermer les yeux… »
Il apparaît clairement que dans le dossier de Charlotte LANDAIS, la responsabilité morale de l’établissement de nuit, qui a accueilli les deux chauffards, est engagée.
Comment peut-on laisser s’alcooliser deux individus déjà ivres et les laisser reprendre leur véhicule par la suite ? Après le classement sans suite d’une première plainte par le Procureur de la république, Maître Jean-Robert NGUYEN PHUNG a déposé auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER une seconde plainte avec constitution de parties civiles : nous attendons la réponse du Tribunal afin qu’il engage les poursuites. Nous ne céderons pas !
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la date du procès en appel du chauffard de Charlotte qui coïncidera certainement avec celle du coresponsable. La date prévisible étant prévue mi-décembre 2014.
Comme vous le voyez, l’association continue son travail et demeure plus que jamais déterminée à convaincre nos pouvoirs publics de faire évoluer la loi.
Nous souhaitons réellement aujourd’hui que ce soit le sens réel de notre combat, et pas seulement la compassion, qui vous interpelle, et vous donne l’envie de continuer avec nous : c’est la meilleure façon de ne pas oublier, de ne pas les oublier…
C’est grâce à vous que nous avançons pour la mémoire de Charlotte, Mathieu, Adam, Margaux et malheureusement bien d’autres encore.
Ce travail nous le faisons pour eux afin que le désarroi engendré par l’irresponsabilité et l’inconscience de certains se transforme, autant que possible, …en espoir.
Alors pour cette raison, restez s’il vous plaît à nos côtés.
Je vous remercie,
A très bientôt,
Stéphane LANDAIS
Association Charlotte Mathieu Adam
