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Le drame de Charlotte à l'Assemblée Nationale

Vidéo du 7 juin 2016

M. Le député Alain Tourret questionne le Garde des Sceaux sur le problème de la criminalité routière et sa non-prise-en-compte par la législation française.

Nous avons bien évidemment apprécié la pertinence de la question de Monsieur Tourret adressée à Monsieur le ministre de la Justice, mais regrettons la réponse de ce dernier.

En effet, je tiens à préciser que  l'homicide "involontaire" de notre fille aggravé par 6 circonstances n'a entraîné qu'une peine de 6 années d'emprisonnement pour l'auteur.

Il est donc prouvé, à la différence de ce qu'avance Mr le ministre de la Justice (citation " Lorsque l'homicide involontaire est aggravé de plusieurs circonstances aggravantes, la peine prévue est de dix ans d'emprisonnement.") que la multiplicité de ces même circonstances aggravantes n'est plus prise en compte par nos tribunaux pour sanctionner l'auteur.

Pour preuve, il n'est jamais appliqué une peine de dix ans d'emprisonnement pour un chauffard de la route, aussi dangereux soit-il que le chauffard qui a tué notre fille.

Il est donc urgent de faire la différence entre un comportement volontairement dangereux au volant qui entraîne la mort, et l'accident en lui-même, résultat de l'imprudence ou de la maladresse.

Lorsque Mr le ministre dit "La loi prévoit une différence de traitement entre l'auteur qui a voulu causer le dommage et celui qui ne l'a pas cherché ", je me sens obligé de dire que cela est faux et de souligner ici le vide juridique concernant les criminels de la route.

Il est admis que l'automobile est une arme par destination lorsque son usage est détourné ( Cour de cassation crim 8 mars 2005 04-85741).

Nous acceptons l'idée que le criminel qui a tué Charlotte n'avait pas l'intention de le faire (voulu causer le dommage) ,mais nous refusons de penser que celui-ci "ne l'a pas cherché", tout simplement parce que l'accumulation des circonstances aggravantes interdit de le dire.

Il n'est plus possible de dire qu'un délinquant de la route ivre mort, sous l'emprise de cannabis, sans permis de conduire, sans assurance, en excès de vitesse, provoquant la mort avec délit de fuite (comble de l'ignominie) ait commis un "accident de la circulation", qualifié "d'homicide involontaire par imprudence ou maladresse."

Anne et Stéphane LANDAIS

Parents de Charlotte